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Location
Avantages fiscaux * Pour une location classique, se reporter à la Loi Robien pour les biens acquis à partir du 03/04/2003 et à la Loi Besson pour les biens acquis avant. * Pour une location dans les DOM TOM, se reporter à la Loi Paul. * Pour une location en zone rurale, résidence secondaire, se reporter à la Loi Demessine. On peut également déduire des revenus : * Les Frais de gestion et d’amortissement : forfait représentant 14% des revenus fonciers. * Les Assurances. * Les Intérêts et frais du prêt. * Les Taxes foncières. * Les Frais de gérance. Résidence secondaire Les conditions de crédits sont identiques mais certains prêts sont interdits : le prêt 1% logement, le prêt 0%, le prêt conventionné. Le PEL reste envisageable uniquement si vous achetez du neuf.
Location Meublée Non Professionnelle
La location meublée est non professionnelle lorsque : * Il n’y a pas inscription RCS – Registre du Commerce et des Sociétés * OU revenus de cette activité ne dépasse pas 23.000 € * OU revenus de cette activité inférieurs à 50 % des revenus globaux Cette location concerne : * La location de pièces dans sa résidence principale * Chambres d’hôtes ou gîtes ruraux * La location saisonnière Les revenus sont exonérés dans les cas suivants : * Location meublée dans la résidence principale, prix au m² limité * Location saisonnière : revenus < 760 € par an Les revenus peuvent être imposés au régime de la micro-BIC lorsque les revenus sont inférieurs à 76.300 € par an. Ce régime est valable pour une période de 5 ans minimum et permet un abattement de 70 % sur le chiffre d’affaires réalisés. Sinon les revenus peuvent être imposés selon le régime simplifié.
Location Meublée Professionnelle
Pour être loueur meublé professionnel, on doit : * Etre inscrit au RCS – Registre du Commerce et des Sociétés * Revenus annuels de la location meublée > 23.000 € * Revenus de la location meublée représentent au moins 50 % des revenus global. On peut être imposé selon le régime normal ou forfaitaire.
Loi Besson
La loi Besson permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1999. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds. Les déductions de la loi Besson s’ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit. - Pour les investissements à partir du 03 avril 2003, la loi Robien assouplit la loi Besson et la rend plus attractive.
Loi Carrez
La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente. Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois. Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.
Loi Demessine
La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR Zones de Revitalisation Rurale. Un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d’au moins 9 ans avec une société de gestion en contrepartie, ceci donnera au propriétaire un droit a une réduction d’impôt. Le bien appartiendra alors à une résidence de tourisme située en ZRR – Zone de Revitalisation Rurale. Le propriétaire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien. D’autre part, le propriétaire peut également récupérer la TVA correspondant à l’acquisition à condition que le bien reste à la location pour une période de 20 ans au minimum. Si ce n’était pas le cas, le propriétaire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant dû.
Loi Lienemann
Le dispositif Lienemann a été mis en place à partir du 1er janvier 2002. Ce dispositif renforce la loi Besson. Il permet une déduction de 60 % des revenus locatifs. Cependant les conditions pour obtenir cet avantage fiscal sont beaucoup plus contraignantes que la loi Besson. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds liés à l’investissement Lienemann.
Loi Malraux
La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : Déclarés d’Utilité Publique La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, … Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation. Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans. Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson.
Loi Méhaignerie
La loi Méhaignerie permet à un particulier de déduire ses intérêts de ses loyers. Elle concerne les logements neufs acquis entre le 01/01/1986 et le 31/12/1997.
Loi Niertz
La loi Niertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de : * prévenir, * mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l’allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d’intérêts, … * responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d’annuler toutes les dettes du débiteur.
Loi Paul
La loi Paul remplace la loi Pons du 01/01/2001 au 31/12/2006. Elle permet une réduction d’impôt lors d’un investissement dans les DOM-TOM en tant que particulier pour l’acquisition de sa résidence principale, dans le cadre d’une acquisition dédiée à la location ou pour une entreprise. En fonction de ses différents cas, la loi Paul s’applique différemment et les réductions d’impôts varient.
Loi Périssol
La loi Perissol concerne l’acquisition de logements neufs ou Vendus en l’Etat Futur d’Achèvements entre le 01/01/1996 et le 31/12/1998. L’acquisition devait être destinée à la location. Aujourd’hui la loi Besson permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre d’un investissement locatif.
Loi Pons
Loi PONS : Investissement dans les DOM-TOM avant 2001. La loi Pons du 01/07/1986 à 2001 avait pour vocation de faciliter l’investissement dans les DOM-TOM. Elle a été remplacée par la Loi Paul.
Loi Robien
Le loi Robien remplace la loi Besson pour les acquisitions à partir du 03 avril 2003. La loi Robien permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 3 avril 2003. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale et pour une période minimale de 9 ans dans le neuf et de 6 ans dans l’ancien. Les montants des loyers sont plafonnés. Cependant les plafonds ont été majorés et sont répartis en fonction d’un nouveau découpage géographique. Les ressources des locataires restent plafonnées uniquement pour les investissements dans de l’ancien. Référez-vous aux plafonds de ressources liés à la loi Besson. Pour l’ancien réhabilité, les ressources des locataires ne sont plus limitées. Les déductions de la loi Robien s’ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit.
Loi S.R.U.
La loi SRU – Solidarité et Renouvellements Urbains – du 13 décembre 2000 et effective à partir de 1er juin 2001 donne un délai de réflexion de 7 jours au futur acquéreur à partir de la signature de l’acte d’avant-vente. Si l’acquéreur se rétracte durant cette période, on lui restitue les sommes versées.
Loi Scrivener
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 protège l’emprunteur dès que le montant de l’acquisition est supérieur à 21.343 €.
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