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P.A.S.
Il s’agit d’un prêt réglementé qui est garanti par l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. C’est une forme de prêt conventionné. Son taux doit être inférieur de 0,6 points aux taux des prêts conventionnés. La durée minimum de ce prêt est de 10 ans et sa durée maximum de 25 ans. L’obtention de ce taux est soumis à plusieurs conditions et en particulier à condition de ressources. Son financement concerne toujours la résidence principale qui appartient à la catégorie suivante : * Construction * Achat du terrain * Logement neuf * Logement ancien de moins de 20 ans * Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif. * Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m². * Travaux d’économie d’énergie.
P.C.
Il s’agit d’un prêt réglementé qui est garantit pat l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. Il correspond au prêt à l’accession sociale sans les conditions de ressources. Si les ressources sont inférieures aux plafonds PAS, vous accédez au PAS, sinon vous pouvez accéder au prêt conventionné. Il donne l’accès à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL est attribuée par la CAF en fonctions de vos ressources. La durée du prêt est de : * 10 à 25 ans pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien * 5 à 15 ans pour des travaux Le remboursement anticipé est accepté moyennant des pénalités de 1 semestre d’intérêts plafonné à 3 % sur le capital restant dû. La garantie est une hypothèque, 1er rang. En revanche, le PC permet d’obtenir de meilleures conditions tarifaires pour la mise en place de l’hypothèque. Les taux d’intérêt du PC sont plafonnés. Se référer aux taux d’intérêts maximum du prêt conventionné. L’obtention de ce prêt est soumis à plusieurs critères concernant le projet : critères de surface minimum de l’acquisition suivant la composition du foyer et le type de bien et critères de prix plafonnés au m² en fonction de la zone géographique. Se référer aux critères pour le prêt conventionné . Le projet doit obligatoirement porter sur sa résidence principale avec une entrée dans les lieux au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’acquisition. On doit y passer au moins 8 mois dans l’année. Cependant il existe des dérogations : * acquisition effectuée par une personne à l’étranger ou dans les DOM-TOM en vue de sa retraite. Il pourra louer le bien pour une période de 6 ans maximum. Dans ce cas le bien sera obligatoirement la résidence principale du loueur. L’acquéreur perd son droit à l’APL mais le locataire pourra en bénéficier. * Mutation professionnelle, familiale ou force majeure permettent de quitter cette résidence principale. * L’établissement prêteur peut accorder un prêt conventionné dans le but d’un investissement locatif. Les projets que vous pouvez financer avec ce prêt sont les suivants : * Construction. Pour une maison individuelle les travaux doivent être terminés dans un délai de 3 ans maximum * Achat du terrain : taille maximum 2.500 m² * Logement neuf * Logement ancien de moins de 20 ans * Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif. * Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m². * Travaux d’économie d’énergie.
P.E.L.
Le Plan épargne logement permet de réaliser une épargne sans risque tout en garantissant un taux d’emprunt 4 à 10 ans plus tard. Le montant du prêt est fonction des intérêts perçus lors de la période d’épargne. C’est pourquoi lorsque vous ouvrez un PEL, il existe 3 éléments clef : * Le versement de départ lors de l’ouverture du PEL * Le montant des versements * La durée de vie du PEL Les sommes placées sur le PEL sont bloquées 4 ans * Si vous sortez des fonds du PEL durant les 3 premières années, vous perdez la prime d’Etat et le PEL peut de transformer en CEL. Ce qui limitera le montant de votre prêt. * Si vous retirez des fonds la 4ème année, la prime d’Etat est divisée par 2 mais vous gardez le droit au prêt obtenu par les intérêts des 3 premières années. Les versements obligatoires à effectuer sur votre PEL sont les suivants : * Versement lors de l’ouverture : 220 € minimum * Versements mensuels : 45 € minimum. La prime d’Etat est plafonnée à 1.525 €. Le total des sommes versées sur le P.E.L ne doit pas excéder 60.980 €. La durée du prêt obtenu varie de 2 à 15 ans. Lorsque le PEL atteint 4 ans, vous avez : * 1 an pour effectuer une demande de prêt, ou * 6 mois pour informer l’établissement que vous poursuivez. Lorsque le PEL atteint 10 ans, les versements sont arrêtés et les droits au prêt ne bougent plus. * Vous pouvez prendre votre temps pour effectuer une demande de prêt. Vous avez un taux garantit. * Dès lors que vous sortez des fonds de votre PEL, il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un prêt vous permettant de bénéficier de vos droits au prêt.
Pénalités de remboursement anticipé
Les pénalités lors d’un remboursement anticipé auprès de l’établissement prêteur sont de 6 mois d’intérêt plafonné à 3 % du capital restant dû. Les précisions sur le remboursement anticipé sont mentionnées dans votre offre de prêt. Cependant pour les prêts à partir du 26/06/1999, la législation interdit de verser des pénalités dans le cas où le bien est vendu suite à : * une mutation professionnelle, * chômage de l’un des emprunteurs, * décès de l’un des emprunteurs. Dans le cas d’un prêt révisable capé, il ne doit pas y avoir de pénalités en cas de remboursement anticipé. Cependant, il est nécessaire de vérifier la clause dans le contrat.
Permis de construire
Démarches administratives Vous devez obtenir : * le Certificat d’urbanisme Lors de la sélection d’un terrain, le certificat d’urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. * Le Permis de construire Lors de l’acquisition d’un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de démarrer les travaux. Puis à partir de la date d’obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour démarrer les travaux. * La Déclaration d’achèvement des travaux à la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie dans les 30 jours.
Pièces du dossier
1. Justificatif d’identité 2. Justificatif de revenus 3. Justificatif de charges de crédit 4. Justificatif du projet 5. Justificatif du capital
Plan Epargne Logement
Le Plan épargne logement permet de réaliser une épargne sans risque tout en garantissant un taux d’emprunt 4 à 10 ans plus tard. Le montant du prêt est fonction des intérêts perçus lors de la période d’épargne. C’est pourquoi lorsque vous ouvrez un PEL, il existe 3 éléments clef : * Le versement de départ lors de l’ouverture du PEL * Le montant des versements * La durée de vie du PEL Les sommes placées sur le PEL sont bloquées 4 ans * Si vous sortez des fonds du PEL durant les 3 premières années, vous perdez la prime d’Etat et le PEL peut de transformer en CEL. Ce qui limitera le montant de votre prêt. * Si vous retirez des fonds la 4ème année, la prime d’Etat est divisée par 2 mais vous gardez le droit au prêt obtenu par les intérêts des 3 premières années. Les versements obligatoires à effectuer sur votre PEL sont les suivants : * Versement lors de l’ouverture : 220 € minimum * Versements mensuels : 45 € minimum. La prime d’Etat est plafonnée à 1.525 €. Le total des sommes versées sur le P.E.L ne doit pas excéder 60.980 €. La durée du prêt obtenu varie de 2 à 15 ans. Lorsque le PEL atteint 4 ans, vous avez : * 1 an pour effectuer une demande de prêt, ou * 6 mois pour informer l’établissement que vous poursuivez. Lorsque le PEL atteint 10 ans, les versements sont arrêtés et les droits au prêt ne bougent plus. * Vous pouvez prendre votre temps pour effectuer une demande de prêt. Vous avez un taux garantit. * Dès lors que vous sortez des fonds de votre PEL, il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un prêt vous permettant de bénéficier de vos droits au prêt.
Plus-values
Lors de la cession d’un bien qui a été affecté à sa résidence principale, on peut être exonéré d’impôt sur les plus-values dans les 2 cas suivants : * Depuis l’acquisition du bien, il est occupé en tant que résidence principale de l’acquéreur. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de durée. * Si le bien n’a pas toujours été occupé en tant que résidence principale, il doit avoir été occupé en tant que tel pendant une période de 5 ans au moins, cette période ne doit pas nécessairement être continue.
Prêt 1% logement
Il s’agit d’un prêt complémentaire réglementé dont le taux est compris entre 0 et 2,5 %. Il peut servir d’apport personnel. Vous pouvez en faire la demande si vous êtes salarié non dirigeant dans une entreprise privée de plus de 10 salariés. Vous effectuez la demande auprès du Comité d’entreprise ou des Ressources Humaines de votre entreprise. L’entreprise verse pour sa part 0,45 % de sa masse salariale à un organisme agréé. L’employeur décide de l’accord ou du refus du prêt. S’il vous est refusé, vous pouvez alors effectuer votre demande auprès des organismes agréés : * Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) * Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Le montant du prêt est réglementé en fonction de votre zone géographique, de la taille de la famille, des compléments auxquels vous pouvez avoir droit et des majorations éventuelles. Se référer au Montant maximum accordé lors du prêt 1 % logement . Sa durée est de : * 1 à 20 ans lorsqu’il est attribué par un organisme * 5 à 20 ans lorsqu’il est attribué directement par l’employeur. Les frais de dossier sont inclus dans le taux du crédit. Les frais d’assurance sont inclus dans le taux du crédit. Les frais d’hypothèques sont sur le prêt principal. Le remboursement anticipé est possible moyennant les pénalités de remboursement qui représente au maximum 1 semestre d’intérêts sur capital restant dû plafonnées à 3 % du capital restant dû. Un remboursement anticipé peut être exigé si : * le bien est vendu, * le bien n’est plus votre résidence principale (sauf dérogation précisée ci-dessous)
Prêt à échéance progressive
Lorsque l’on a contracté plusieurs prêts pour l’acquisition de son bien ou que l’on a d’autres prêts antérieurs qui ne sont pas arrivés à échéance, on peut choisir un prêt à échéance progressive. En fonction des mensualités liés aux différents prêts, on définit dès la signature du contrat une évolution dans les mensualités. Les mensualités augmentent au fur et à mesure de l’extinction des autres crédits. C’est ce que l’on appelle le prêt lissé ou le prêt à palier. Avantage: * Optimiser ses mensualités. Inconvénient : * Augmenter la durée du prêt et ainsi créer un surcoût important pour son crédit.
Prêt à l’Accession Sociale
Il s’agit d’un prêt réglementé qui est garanti par l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. C’est une forme de prêt conventionné. Son taux doit être inférieur de 0,6 points aux taux des prêts conventionnés. La durée minimum de ce prêt est de 10 ans et sa durée maximum de 25 ans. L’obtention de ce taux est soumis à plusieurs conditions et en particulier à condition de ressources. Son financement concerne toujours la résidence principale qui appartient à la catégorie suivante : * Construction * Achat du terrain * Logement neuf * Logement ancien de moins de 20 ans * Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif. * Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m². * Travaux d’économie d’énergie. 2.2 Critères d’obtention * Les ressources de l’année n-1 sont limitées à un plafond, fonction du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique. Se référer à Conditions de ressources pour le PAS * Un minimum de surface (en m²) est exigé en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Se référer à la Surface minimum pour le PAS . * L’acquisition doit concerner une habitation en résidence principale. L’emprunteur doit l’habiter durant 8 ans et au moins 8 mois par an. Les locations saisonnières de ce bien ne peuvent pas excéder 4 mois par an. (Dans certains cas particuliers comme une mutation professionnelle et sous certaine condition, il peut être possible de ne pas habiter cette acquisition 8 ans) * Les conditions d’obtention du PAS varient en fonction : Du statut familial Des revenus De la zone géographique Du type d’opération Du nombre de personnes à charge
Prêt à taux fixe
Le taux du crédit demeure le même pendant toute la durée de l’emprunt. Dans le cas où les taux montent vous êtes bénéficiaires. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas bénéficier de la baisse des taux mis à part par un rachat de crédit. Dans ce dernier cas attention aux pénalités. Elles sont en général de 3% du capital restant dû. C’est un point important à négocier avant la signature de l’offre de crédit. Dans le cas d’un crédit à taux fixe, les premières années vous remboursez essentiellement les intérêts puis la situation s’inverse peu à peu et dans les dernières années vous remboursez essentiellement le capital emprunté.
Prêt à taux fixe modulable
Il s’agit d’un prêt à taux fixe pendant lequel on peut faire évoluer ses mensualités en fonctions de ses capacités, de sa trésorerie, … Certains établissements vous ne permettront pas de moduler vos mensualités la première ou les 2 premières années. Après ce temps passé, la fréquence autorisée par l’établissement pour les modulations de vos mensualités est variable, elle doit être indiquée sur le contrat. Ce type de prêt est très intéressant car très souple mais il demande beaucoup de vigilance sur la gestion de son budget : * Si vous diminuez les mensualités, la durée du prêt augmentera et par conséquent le coût du prêt également * Bien entendu, en augmentant vos mensualités, la durée de votre prêt diminuera et par conséquent le coût de votre prêt également. Avant la signature du contrat, vous devez vérifier les points suivants : * Les variations autorisées sur les mensualités peuvent aller de 10 à 40% suivant les établissements * Il peut y avoir des frais à chaque changement de mensualités. * La fréquence autorisée pour le changement des mensualités varie d’un établissement à l’autre. En général, elle est d’un an, à la date anniversaire du contrat.
Prêt à taux variable
Les prêts à taux variables ont des taux plus intéressants initialement que le prêt à taux fixe. En revanche, le prêt évolue en fonction de l’évolution de l’indice sur lequel le taux est indexé. La variation du taux se répercute de l’une des 3 façons suivantes : * Les mensualités varient. Il s’agit de prêts à durée fixe et à échéance variable. * Les mensualités et la durée varient. Lorsque la mensualité est plafonnée, et que le plafond est atteint la hausse du taux se répercute alors sur la durée. Il s’agit de prêts à durée et échéances variables. * La durée varie. Dans ce cas, les mensualités peuvent varier mais seulement en fonction de l’indice de l’inflation. Si le taux monte, l’augmentation des intérêts sera répercutée sur la durée du prêt. Certains établissements peuvent plafonnés contractuellement la durée du prêt à 5 ans. Lors d’un prêt à taux variable, il n’y a pas de pénalité lors d’un remboursement anticipé. C’est une information à vérifier avant la signature du contrat. Certains établissements peuvent ajouter une clause ne permettant le remboursement anticipé que 2 à 5 ans après l’ouverture du prêt. La durée d’un prêt à taux variable ne doit pas être trop longue. Dans la plupart des établissements, elle est limitée à 15 ans. Le taux d’appel d’un prêt à taux variable peut être très bas et augmenter de façon plus significative après la première révision. Il est nécessaire de voir avec l’établissement proposant le prêt, l’indice sur lequel s’appuie le taux et la marge prise par l’établissement. Le prêt à taux variable peut offrir une première période de révision de 2 à 5 ans pendant laquelle le taux ne variera pas. Lors d’un prêt à taux variable, il doit être possible en cours de prêt de passer sur un taux fixe. C’est une information à vérifier dans le contrat ainsi que le coût qu’elle représente.
Prêt à taux variable capé
Il s’agit d’un prêt à taux variable dont le taux est plafonné à la hausse de 1 ou 2 %, très rarement 3 %. Ce taux offrant une plus grande garantie, le taux de départ est souvent plus élevé. * Avantage : Une prise de risque limitée. Dans le cas du prêt capé, il est possible de simuler le scénario d’une hausse des taux maximale et de connaître l’échéance et/ou la durée maximale du prêt.
Prêt à taux variable non capé
Le taux n’est pas plafonné. Il n’y a donc aucune garantie si ce n’est un taux d’appel plus intéressant à la souscription. * Conseil : Il s’agit d’un prêt à éviter absolument lorsque l’on n’est pas un financier averti. Il peut être intéressant uniquement dans le cas où l’on sait que l’on soldera le prêt dans une période très courte (1 an). Dans ce dernier cas, la prise de risque est très limitée et il permet de bénéficier du taux le plus bas du marché.
Prêt à taux zéro
Il s’agit d’un prêt règlementé. C’est une aide de l’Etat à l’acquisition. C’est un prêt qui se rembourse avec 0% d’intérêt et qui est contracté sans frais de dossier. En revanche, vous aurez en charge les assurances décès-invalidité et éventuellement chômage. Le prêt à taux zéro peut vous permettre de constituer votre apport personnel ou l’augmenter. Cependant, il est soumis à de strictes conditions : * Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 dernières années * Conditions de ressources pour le prêt à taux zéro. Le montant du prêt à taux 0 est limité par un plafond. Vous ne verserez pas de frais de dossier pour le prêt à taux zéro. L’acquisition de la résidence principale doit porter sur : * Du Neuf * De l’ancien (plus de 20 ans) avec gros travaux * Du non habitable que vous transformerez en habitable. J La ville de Paris double le montant obtenu pour le prêt à taux zéro pour les acquéreurs qui habitent Paris depuis au moins 3 ans.
Prêt conventionné
Il s’agit d’un prêt réglementé qui est garantit pat l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. Il correspond au prêt à l’accession sociale sans les conditions de ressources. Si les ressources sont inférieures aux plafonds PAS, vous accédez au PAS, sinon vous pouvez accéder au prêt conventionné. Il donne l’accès à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL est attribuée par la CAF en fonctions de vos ressources. La durée du prêt est de : * 10 à 25 ans pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien * 5 à 15 ans pour des travaux Le remboursement anticipé est accepté moyennant des pénalités de 1 semestre d’intérêts plafonné à 3 % sur le capital restant dû. La garantie est une hypothèque, 1er rang. En revanche, le PC permet d’obtenir de meilleures conditions tarifaires pour la mise en place de l’hypothèque. Les taux d’intérêt du PC sont plafonnés. Se référer aux taux d’intérêts maximum du prêt conventionné. L’obtention de ce prêt est soumis à plusieurs critères concernant le projet : critères de surface minimum de l’acquisition suivant la composition du foyer et le type de bien et critères de prix plafonnés au m² en fonction de la zone géographique. Se référer aux critères pour le prêt conventionné . Le projet doit obligatoirement porter sur sa résidence principale avec une entrée dans les lieux au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’acquisition. On doit y passer au moins 8 mois dans l’année. Cependant il existe des dérogations : * acquisition effectuée par une personne à l’étranger ou dans les DOM-TOM en vue de sa retraite. Il pourra louer le bien pour une période de 6 ans maximum. Dans ce cas le bien sera obligatoirement la résidence principale du loueur. L’acquéreur perd son droit à l’APL mais le locataire pourra en bénéficier. * Mutation professionnelle, familiale ou force majeure permettent de quitter cette résidence principale. * L’établissement prêteur peut accorder un prêt conventionné dans le but d’un investissement locatif. Les projets que vous pouvez financer avec ce prêt sont les suivants : * Construction. Pour une maison individuelle les travaux doivent être terminés dans un délai de 3 ans maximum * Achat du terrain : taille maximum 2.500 m² * Logement neuf * Logement ancien de moins de 20 ans * Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif. * Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m². * Travaux d’économie d’énergie.
Prêt Epargne Logement
Le Plan épargne logement permet de réaliser une épargne sans risque tout en garantissant un taux d’emprunt 4 à 10 ans plus tard. Le montant du prêt est fonction des intérêts perçus lors de la période d’épargne. C’est pourquoi lorsque vous ouvrez un PEL, il existe 3 éléments clef : * Le versement de départ lors de l’ouverture du PEL * Le montant des versements * La durée de vie du PEL Les sommes placées sur le PEL sont bloquées 4 ans * Si vous sortez des fonds du PEL durant les 3 premières années, vous perdez la prime d’Etat et le PEL peut de transformer en CEL. Ce qui limitera le montant de votre prêt. * Si vous retirez des fonds la 4ème année, la prime d’Etat est divisée par 2 mais vous gardez le droit au prêt obtenu par les intérêts des 3 premières années. Les versements obligatoires à effectuer sur votre PEL sont les suivants : * Versement lors de l’ouverture : 220 € minimum * Versements mensuels : 45 € minimum. La prime d’Etat est plafonnée à 1.525 €. Le total des sommes versées sur le P.E.L ne doit pas excéder 60.980 €. La durée du prêt obtenu varie de 2 à 15 ans. Lorsque le PEL atteint 4 ans, vous avez : * 1 an pour effectuer une demande de prêt, ou * 6 mois pour informer l’établissement que vous poursuivez. Lorsque le PEL atteint 10 ans, les versements sont arrêtés et les droits au prêt ne bougent plus. * Vous pouvez prendre votre temps pour effectuer une demande de prêt. Vous avez un taux garantit. * Dès lors que vous sortez des fonds de votre PEL, il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un prêt vous permettant de bénéficier de vos droits au prêt.
Prêt IN FINE
Durant la période du prêt in fine, le capital emprunté est placé en épargne sur un contrat du type assurance-vie, … Ce capital est versé en un seul versement ou en plusieurs. Le capital placé produit des intérêts. Le capital placé ainsi que les intérêts produits permettront à l’échéance de rembourser en une seule fois le capital emprunté. En revanche les intérêts du prêt sont remboursés de façon mensuelle. Ces intérêts sont déductibles des revenus fonciers. Le prêt in fine dure entre 5 et 15 ans, idéalement 10 ans. Le taux obtenu est généralement plus intéressant que pour un prêt classique. En effet, l’établissement prêteur est en même l’établissement chez qui le client signe pour un produit d’épargne. En général l’apport personnel exigé est de 20 % du montant du bien.
Prêt jumelé adossé à un crédit long terme
Le prêt relais devient un prêt classique. Il est adossé au prêt nécessaire à l’acquisition du nouveau bien. Lors de la vente de l’ancien bien, on effectue un remboursement anticipé non pénalisé sur le crédit. * Avantages Les frais de dossier de la globalité sont plus faibles Les frais d’hypothèque sont plus faibles Les taux d’intérêt sont plus intéressants En remboursant ce prêt, on amortit le capital du prêt sur le bien acquis. * Inconvénient Les mensualités jusqu’à la revente de l’ancien bien sont plus importantes.
Prêt relais
Le prêt relais est un prêt permettant d’acheter un nouveau bien sans attendre la vente de l’ancien bien. Sa durée maximale est de 2 ans et son montant est limité à 80 % du bien à vendre. Son taux est souvent plus élevé que pour un prêt classique. Vous avez à régler généralement des frais de dossier, d’assurance, d’hypothèque propres au nouveau bien. Souvent pour attribuer la valeur du bien à vendre, la banque impose une expertise. Ceci leur permet de juger de la cohérence du prix du bien à la vente. * Pour un prêt relais, il est recommandé d’être certain de la brièveté de l’opération, elle ne doit pas excéder 1 an. Sinon son coût de revient est excessif. * Lorsque vous changez de résidence principale du fait d’une mutation professionnelle le prêt 1 % logement est envisageable. Il peut servir de prêt relais à un taux extrêmement compétitif.
Prêt relais à différé d’amortissement partiel
L’emprunteur pendant la durée du prêt relais rembourse uniquement les intérêts et remboursera le capital lors de la vente du bien. * Avantages Les mensualités sont plus faibles Les taux sont souvent plus intéressants * Inconvénients Si un contre temps rend le crédit relais plus long que prévu initialement, le coût deviendra élevé. Durant toute la période du prêt relais, le capital ne fluctue pas, il n’y a donc aucun amortissement du capital.
Prêt relais à différé d’amortissement total
L’emprunteur rembourse le capital et les intérêts à l’issue du prêt relais, c’est-à-dire lors de la vente de l’ancien bien. * Avantage Très souple, aucune charge supplémentaire sur les mensualités * Inconvénients Le coût est très élevé C’est une formule à utiliser que si l’on est absolument certain de la date de vente de l’ancien bien.
Privilège de Prêteur de Deniers
Le Privilège de Prêteur de Deniers permet à la banque de se couvrir dans le cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure de rembourser son prêt. Le Privilège de Prêteur de Deniers donne le droit à la banque de rembourser sa créance sur la vente du bien. Le rang du Privilège de Prêteur de Deniers donne la préférence de remboursement aux créanciers. L’établissement prêteur prend la priorité la plus importante : rang 1. Le Privilège de Prêteur de Deniers est la garantie la plus forte que puisse prendre la banque. Cette garantie devance l’hypothèque.
Promesse synallagmatique de vente
Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C’est à la fois une promesse d’achat de la part de l’acquéreur et une promesse de vente de la part du vendeur. Pour que le bon déroulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions à réaliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas réalisées la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particulières : * Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanise * Le droit de préemption de la ville * L’obtention du financement de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence dans le compromis. Pour bénéficier des meilleurs taux de crédit immobilier sur le marché et obtenir des conseils personnalisés à votre projet, cliquez sur Demande de prêt . Le compromis de vente peut être signé sous seing privé. Il doit nécessairement être publié sous 10 jours. Il donne lieu au versement d’un acompte, dédit, arrhes ou indemnité d’immobilisation suivant ce qui a été mentionné dans le compromis. Si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur tandis que les conditions suspensives sont levées, l’acompte reste au vendeur. La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature lorsqu’elle est réalisée sous seing privé.
Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente lie le vendeur, sachant que l’acquéreur est lié à 3 conditions suspensives. Pour que le bon déroulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions à réaliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas réalisées la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particulières : * Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanise * Le droit de préemption de la ville * L’obtention du financement de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence. Pour bénéficier des meilleurs taux de crédit immobilier sur le marché et obtenir des conseils personnalisés à votre projet, cliquez sur Demande de prêt . Le compromis de vente peut être signé sous seing privé. Il doit nécessairement être publié sous 10 jours. Il donne lieu au versement, par défaut il s’agit d’une indemnité d’immobilisation sauf si dans l’acte on mentionne qu’il s’agit d’arrhes, de dédit ou de clause pénale. Si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur tandis que les conditions suspensives sont levées, l’acompte reste au vendeur. La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature lorsqu’elle est réalisée sous seing privé.
Promoteur
Le promoteur est une personne physique ou morale dont le métier est de suivre la bonne réalisation de programmes immobiliers, depuis les études préalables jusqu’à la livraison aux acquéreurs. Il est responsable de la construction d’immeubles ou d’ensembles destinés à la vente. Il a une obligation de réalisation d’un programme de construction à un prix fixé et il est responsable des opérations juridiques, administratives et financières.
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