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V.E.F.A.
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa location en tant que résidence principale : * Durée minimum de location : 9 ans * Déduction des revenus fonciers de 65% du montant de l’investissement sur 15 ans, soit : 8 % par an les 5 premières années 2,5 % par an les 10 années suivantes * Si les déductions liées à l’amortissement déductible et aux charges sont supérieures aux revenus fonciers on peut les déduire du revenu global dans la limite de 10.700 € par an. Les déficits sont reportables sur 10 ans. * Pour les logements acquis à partir du 09/10/2002, le locataire peut être un ascendant ou descendant mais ne doit pas appartenir au même foyer fiscal. Après 3 ans de location dans le cadre de la loi Robien, on peut louer à un membre de son foyer fiscal mais l’avantage fiscal cesse.
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